À partir du 1er juin 2025, les entreprises du Québec devront se conformer à de nouvelles obligations découlant de la Charte de la langue française. Ces mesures visent à renforcer la présence du français dans le milieu professionnel et à assurer son usage comme langue commune du travail, des communications et des transactions commerciales.
Avec ces changements, les entreprises devront ajuster leurs pratiques afin d’éviter des sanctions et garantir leur conformité aux nouvelles exigences. Cet article présente en détail ce que les entreprises doivent savoir, ce qui doit être fait pour respecter ces nouvelles règles et un récapitulatif des actions à prendre.
Récapitulatif des changements législatifs
Le gouvernement du Québec a introduit plusieurs modifications à la Charte de la langue française afin d’assurer une plus grande utilisation du français dans le milieu des affaires. Voici les points majeurs à retenir :
- Les entreprises de 25 employés et plus doivent désormais démontrer que le français est utilisé de manière généralisée dans leurs communications internes et externes.
- Les marques de commerce affichées en langue étrangère doivent être accompagnées d’un descriptif en français visible et équivalent en importance.
- Les contrats d’adhésion doivent être rédigés en français par défaut, sauf si le client demande expressément une version dans une autre langue.
- Les emballages et notices des produits commercialisés doivent assurer une présence claire et prédominante du français.
Comment vous conformer?
Les entreprises doivent prendre plusieurs mesures pour se conformer aux nouvelles règles. Voici les actions à entreprendre en détail :
- Francisation des entreprises de 25 employés et plus
Les entreprises concernées devront :
- S’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) afin d’obtenir un certificat de conformité linguistique.
- Réaliser une analyse linguistique de leurs opérations pour déterminer si le français est utilisé adéquatement.
- Compléter le formulaire d’analyse linguistique à soumettre à l’OQLF;
- Mettre en place un programme de francisation, incluant des formations pour les employés si nécessaire.
- Compléter le rapport triennal 3 ans suivant l’analyse.
- Adaptation de l’affichage et des marques de commerce
Les commerces et entreprises doivent ajuster leur affichage selon les nouvelles règles :
- Ajout obligatoire d’un descriptif en français pour toutes marques de commerce affichées en langue étrangère.
- Priorité au français dans la signalisation et les publicités visuelles pour éviter tout déséquilibre linguistique.
- Révision des contrats et documents commerciaux
Les entreprises devront :
- Rédiger tous les contrats d’adhésion en français comme version principale.
- Inclure une traduction uniquement si le client en fait expressément la demande.
- S’assurer que les communications commerciales sont prioritairement en français, y compris les conditions générales de vente et les manuels d’utilisation.
- Conformité des emballages et étiquetage des produits
Pour les entreprises vendant des produits :
- Traduire ou accompagner les marques de commerce en langue étrangère avec une version en français.
- S’assurer que les instructions et informations sont clairement visibles en français.
- Respecter l’obligation de prédominance du français sur les emballages et publicités liées aux produits.
En résumé
Pour respecter les nouvelles obligations dès le 1er juin 2025, les entreprises doivent:
- S’inscrire à l’OQLF si elles comptent 25 employés ou plus.
- Effectuer une analyse linguistique et adopter un programme de francisation si nécessaire.
- Compléter les formulaires de l’OQLF.
- Adapter l’affichage et les marques de commerce pour assurer une présence équivalente du français.
- Mettre à jour les contrats et documents commerciaux en conformité avec les nouvelles exigences.
- Réviser l’étiquetage des produits afin de garantir une présence claire du français sur les emballages.
Conclusion
Ces nouvelles mesures renforcent la protection et la visibilité du français dans le milieu des affaires québécois. Les entreprises doivent rapidement s’adapter pour assurer leur conformité et éviter des sanctions potentielles. L’OQLF procédera à des audits aléatoires de certaines entreprises pour assurer la conformité.
N’hésitez pas à contacter notre équipe pour être accompagnés dans ce nouveau processus.