Le saviez-vous ?
La Loi sur les normes du travail énonce le droit pour tous les employés au Québec de travailler dans un environnement de travail exempt de discrimination et harcèlement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, pour respecter tel principe, tout employeur a l’obligation d’adopter une politique de prévention contre le harcèlement et du traitement des plaintes dès qu’il possède au moins un (1) employé dans son entreprise. De plus, la loi oblige tout employeur à rendre cette politique facilement accessible (en ligne et/ou physiquement) et à la divulguer à tout employé de son entreprise.
- Portée de la politique
Il est important de noter que la Loi sur les normes du travail indique que la politique doit obligatoirement s’appliquer à tout employé (notamment les employés syndiqués ou non et les cadres), tous les lieux de travail (notamment les endroits où l’employeur décide d’organiser des activités sociales) et plusieurs types de communications (notamment les communications privées, les courriels et les réseaux sociaux). Par ailleurs, avec l’émergence du télétravail, la politique s’applique également au cyberharcèlement.
- Nouvelles obligations en date du 27 septembre 2024
Depuis le 27 septembre 2024, le projet de loi 42 : loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail impose de nouvelles obligations aux employeurs relativement au contenu de la politique. En effet, cette dernière devra obligatoirement inclure ce qui suit :
- les méthodes et techniques utilisées pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement psychologique, dont un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel;
- les programmes d’information et de formation en matière de prévention du harcèlement psychologique qui sont offerts aux travailleuses et travailleurs ainsi qu’aux personnes désignées par l’employeur pour la prise en charge d’une plainte ou d’un signalement;
- des règles qui encadrent les activités sociales organisées par l’employeur;
- les modalités applicables pour faire une plainte ou un signalement à l’employeur ou pour lui fournir un renseignement ou un document ainsi que des informations sur le suivi qui doit être fait par l’employeur;
- les mesures visant à protéger les personnes concernées par une situation de harcèlement psychologique et celles qui ont collaboré au traitement d’une plainte ou d’un signalement portant sur une telle situation (ex. : témoin);
- le processus de prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, dont le processus applicable lors de la tenue d’une enquête par l’employeur;
- le nom des personnes responsables désignées pour recevoir les plaintes ou les signalements;
- les mesures visant à assurer la confidentialité des documents rédigés ou obtenus dans le cadre de la prise en charge d’une situation de harcèlement dont le délai de conservation doit être d’au moins deux (2) ans;
- les mesures visant à assurer la confidentialité :
- d’une plainte;
- d’un signalement;
- d’un renseignement; et
- d’un document reçu;
- Les sanctions
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui est l’organisme qui est responsable de l’application de la politique, peut mener des enquêtes pour s’assurer de la conformité de toute politique de lutte contre le harcèlement. Tout employeur qui contrevient à son obligation de détenir une politique ou dont la politique n’est pas conforme à la loi s’expose à des amendes allant de six cents dollars (600,00$) à six mille dollars (6 000,00$) pour la première contravention et à des amendes allant de mille deux cents dollars (1 200,00$) à douze mille dollars (12 000,00$) en cas de récidive.
- Résumé
Les obligations des employeurs en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement ainsi que le contenu de la politique ont connu un changement profond le 27 septembre 2024. Le défaut de respecter ces nouvelles obligations par un employeur entraine des sanctions monétaires importantes. Il est donc important pour les employeurs de mettre à jour cette politique et encore plus de se doter d’une si cela n’est pas encore le cas, tout en s’assurant qu’elle réponde aux besoins de leur entreprise et soit adaptée à la réalité de cette dernière.
Nous pouvons vous assister en tout temps avec la rédaction ou la révision d’une politique de prévention et de lutte contre le harcèlement adaptée à vos besoins conformément à Loi sur les normes du travail. N’hésitez pas à nous consulter si vous avez besoin d’informations complémentaires ou d’assistance.